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Intervention de Christine Lavarde
Commission des affaires économiques — Réunion du 31 mars 2021 à 8h30
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteure pour avis :Dans la rédaction actuelle, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Avec l'amendement COM-28, nous supprimons la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.
L'amendement COM-28 est adopté.
Avec l'amendement COM-29, nous recentrons le suramortissement sur les installations ne bénéficiant pas de soutien public.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 15 (délégué) est adopté sans modification, de même que l'article 16 (délégué).
L'article 17 est adopté sans modification.
