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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 151
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Le premier ajout de l'amendement n° 151 rectifié risque de rendre très complexe le droit existant, tandis que le second est partiellement satisfait par les dispositifs en vigueur, qui conditionne déjà les pratiques religieuses en prison. Demande de retrait ou avis défavorable.
