Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Avis favorable à l'amendement n° 686, qui vise à assurer une meilleure information de l'administration sur les financements des nouveaux édifices cultuels impliquant les collectivités territoriales et à assouplir légèrement l'octroi des garanties d'emprunt.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 685, qui étend la dérogation de financement public consentie pour les réparations d'édifices cultuels aux travaux visant à permettre l'accès de ces édifices aux personnes à mobilité réduite.

Avis favorable au sous-amendement n° 682 à l'amendement n° 382 rectifié concernant le plan de financement des édifices cultuels.

Il en est de même pour le sous-amendement n° 683.

L'amendement n° 224 rectifié, qui concerne la levée de la confidentialité de l'exercice du droit d'opposition de Tracfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Le premier ajout de l'amendement n° 151 rectifié risque de rendre très complexe le droit existant, tandis que le second est partiellement satisfait par les dispositifs en vigueur, qui conditionne déjà les pratiques religieuses en prison. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous sommes défavorables aux amendements n° 567 rectifié et 453 rectifié bis, car ils sont contraires à la position de la commission.

En effet, le Sénat a rejeté à plusieurs reprises l'inclusion, même partielle, des représentants d'associations cultuelles au sein du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour des raisons qui ont déjà été précisées lors de l'examen en commission de ces amendements.

En particulier, la soumission des représentants des cultes à de telles obligations semble difficilement compatible avec le respect de la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, garantis par l'article 1er de la loi de 1905.

L'amendement n° 568 rectifié prévoit l'extension de la loi de 1905 à la Guyane. Ce sujet mériterait une réflexion politique plus approfondie et une concertation élargie au niveau local. Aussi, notre avis est défavorable.

Le sénateur Artano a beaucoup travaillé sur la question de l'application de la loi de 1905 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en lien avec le Gouvernement et les habitants de la collectivité. Par cohérence avec l'avis rendu sur l'amendement précédent, nous y sommes défavorables. Nous pourrons néanmoins interroger le Gouvernement en séance sur ses intentions pour ces deux territoires.

Effectivement, interrogeons le Gouvernement pour les deux collectivités concernées : les élus guyanais ont également formulé cette demande.

Avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié bis.

M. Jacquin, qui a fait un énorme travail de terrain, évoque ici la question très concrète de la désaffectation des lieux de culte. Sa démarche est très constructive.

Certes, mais le travail n'est que partiellement abouti. Il faut considérer cette question de manière plus approfondie.

Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié, qui restreint la possibilité d'organiser la célébration d'un culte aux seuls ministres du culte qualifiés.

Avis également défavorable à l'amendement n° 514 rectifié bis, qui tend à abroger le régime concordataire en vigueur en Alsace-Moselle.

Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié, qui tend à exempter les établissements publics cultuels des dispositions prévues à l'article 31 : soit les seules associations inscrites sont visées par le dispositif, et cette exemption est sans objet ; soit le législateur inclut à dessein les établissements publics du culte dans le champ des obligations nouvelles qu'il crée, et cette exemption est injustifiée.

L'amendement n° 240, qui définit l'objet cultuel, est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 404 rectifié bis, qui substitue à l'obligation de certification des comptes une simple obligation d'attestation des comptes.

L'amendement n° 298 inclut les parts de société civile immobilière (SCI) aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. Nous y sommes favorables, en cohérence avec l'avis émis sur d'autres amendements identiques.

L'amendement n° 299 concerne une demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement n° 271 rectifié est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 272 rectifié et 460 rectifié donnent la possibilité à tout établissement public du culte de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit en Alsace-Moselle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 241 et 274 rectifié bis tendent à supprimer les dépendances constituant un accessoire indissociable des édifices cultuels du champ de l'interdiction des réunions politiques. Nous avons déjà eu ce débat. Les départements d'Alsace et de la Moselle ne sont pas exempts de cultes aux visées séparatistes. Cette disposition, prévue par l'article 40 du projet de loi pour la « vieille France », doit donc s'y appliquer.

Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Certes, la loi s'applique à tous, mais, je le redis, la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle et s'y tiennent depuis 116 ans des réunions dans des dépendances de lieux de culte. À titre personnel, j'ai tenu des centaines de réunions dans ces dépendances. Vous nous demandez de revenir sur une tradition locale, qui n'a jamais posé de problème. D'ailleurs, les cosignataires de cet amendement sont issus de tous les groupes politiques. Je ferai à nouveau valoir ce point en séance.

Êtes-vous tous certains, chers collègues, que vous n'avez jamais tenu de réunion politique dans une salle paroissiale parce que la salle des fêtes était en travaux, par exemple ? Moi, je l'ai fait.

Jamais.

Lorsque j'étais maire, nous avons géré la salle paroissiale comme l'une des salles municipales au travers d'une convention signée de longue date avec l'évêché : cette ancienne chapelle était ouverte à tout type d'usage.

Je ne suis donc pas certain que l'on puisse affirmer que ces salles ne sont pas utilisées à des fins de réunions politiques.

À Marseille, je peux en témoigner, plusieurs partis politiques ont loué des salles appartenant à des associations culturelles à côté de lieux de culte à des fins de réunions politiques. J'ai moi-même loué des jardins paroissiaux pour y organiser des fêtes municipales en toute légalité.

La position de notre rapporteure est motivée par la crainte de l'extension de l'exception des départements d'Alsace et de la Moselle au reste du territoire. Mais de nombreuses dispositions de la loi de 1905 ont cessé d'être appliquées en 1907. Partout en France des pratiques qui s'écartent des prescriptions de la loi de 1905 sont rentrées dans les usages. Il faut donc examiner l'amendement de notre collègue André Reichardt au regard de la situation qui prévaut en Alsace-Moselle, car l'existence du droit local en Alsace-Moselle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel, et non pas considérer que nous ne pouvons l'accepter parce qu'il déroge à la loi sur le séparatisme.

Je mesure à quel point ce sujet est sensible. Mais je considère que le droit local actuel mérite d'être respecté. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements identiques.

Ces dérogations au droit général sont censées être transitoires, même si l'on en ignore le terme. Pour autant, elles ne doivent pas s'écarter plus encore du droit commun, ce que le Conseil constitutionnel a bien précisé lorsqu'il a reconnu l'existence du droit local. Or, l'objet de ce projet de loi est de mieux contrôler ce qui se passe autour des lieux de culte, et ce quelle que soit la religion. Il résultera de cet amendement une inégalité devant la loi entre l'Alsace-Moselle et la vieille France. Par ailleurs, l'Alsace-Moselle peut être un lieu de développement culturel et politique de l'islam radical contre lequel nous luttons.

Par ailleurs, je note que les réunions qui ont été organisées dans des lieux de culte parce que l'on a oublié la loi de 1905 n'ont pas été tenues en toute légalité.

On peut se réunir en toute légalité dans les salles attenantes.

À l'heure actuelle, c'est effectivement le cas ; c'est néanmoins l'objet de l'article 40 du projet de loi que d'étendre l'interdiction de tenue de réunions politiques aux dépendances des édifices cultuels.

Ces amendements risquent donc d'être contreproductifs en créant une inégalité injustifiée entre droit général et droit local. Voilà pourquoi nous sommes plutôt opposés à ces amendements.

Les amendements n° 273 rectifié et 242 prévoient que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas modifiées par la loi demeurent inchangées. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 510 et 53 et avis favorable à l'amendement n° 285 rectifié bis.