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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 298
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement n° 298 inclut les parts de société civile immobilière (SCI) aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. Nous y sommes favorables, en cohérence avec l'avis émis sur d'autres amendements identiques.
