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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 avril 2021 à 14h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Les amendements n° 273 rectifié et 242 prévoient que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas modifiées par la loi demeurent inchangées. Retrait ou avis défavorable.
