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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Le texte sera examiné en séance le 14 avril prochain.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
