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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
François-Noël Buffet, président :Nous avons à examiner les amendements au texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui sera examiné cet après-midi en séance.
Ces amendements, déposés par nos rapporteurs et par le Gouvernement, sont purement formels et ne posent pas de difficulté particulière.
