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Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, président :

Nous émettrons un avis en séance à leur sujet.

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