Intervention de Jacqueline Gourault

Mes arguments sont exactement les mêmes que Mme la rapporteure. J’en ajoute simplement un qu’elle ne pouvait donner : je m’engage formellement à prévoir un pourcentage de 50 % d’élus dans le décret que je prendrai.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.