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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 avril 2021 à 10h30
Réforme de la formation des élus locaux — Article 1er ter, amendement 7
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le mot :
mandat
insérer les mots :
dans la limite d’un plafond
La parole est à Mme la ministre.
