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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 avril 2021 à 10h30
Réforme de la formation des élus locaux — Article 1er quater, amendement 8
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
des droits individuels
par les mots :
du droit individuel
La parole est à Mme le rapporteur.
