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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 8 avril 2021 à 15h10
Respect des principes de la république — Article 26, amendement 46
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 46, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
prévoient
insérer les mots :
à peine de nullité
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
