Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 8 avril 2021 à 15h10
Respect des principes de la république — Article 27

Gérald Darmanin :

Vous avez parlé d’ordre public, et je n’ai pas voulu vous contrarier, mais le respect de l’ordre public s’apprécie au regard du caractère plus ou moins défini de l’objet du statut d’une association, selon plusieurs jurisprudences du Conseil d’État.

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