Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il a donné son avis sur le mode procédural le mieux à même, selon lui, de préserver les droits de la défense.

Cela dit, monsieur le sénateur, je dois aussi rappeler un certain nombre de règles. Le parquet peut, dans tous les cas, décider d’ouvrir une instruction judiciaire, comme il peut choisir de poursuivre lui-même l’enquête. Ce choix lui appartient…