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Intervention de Dominique Vérien
Réunion du 8 avril 2021 à 15h10
Respect des principes de la république — Article 30
Dominique Vérien :L’amendement est déjà satisfait, le droit en vigueur garantissant évidemment le droit au recours, y compris en référé, contre toute décision administrative.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
