Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 8 avril 2021 à 15h10
Respect des principes de la république — Article 30

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Nous étions partagés sur le sujet en commission, mais celle-ci a considéré qu’il ne fallait pas priver ces décisions de la rapidité et de l’efficacité de l’action du préfet. Rappelons que, de toute façon, ces décisions, comme je l’ai dit, sont susceptibles de recours.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement, même si la commission en a effectivement longuement débattu.

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