Intervention de Pierre Laurent

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France

par une phrase ainsi rédigée :

En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

assurent la certification de leurs

par les mots :

font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles assurent également la certification de leurs comptes lorsque l’ensemble de leurs ressources annuelles dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État.

IV. – Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours

par les mots :

qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice

V. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

du quatrième alinéa

par les mots :

des quatrième et cinquième alinéas

2° Après le mot :

obligation

insérer les mots :

d’attestation et le montant des ressources annuelles à compter duquel s’applique l’obligation

La parole est à Mme Nathalie Delattre.