Intervention de Nathalie Delattre

Dans le prolongement des amendements n° 403 rectifié et 404 rectifié bis, déposés respectivement aux articles 12 bis et 31, et afin de faciliter le traitement des comptes annuels des associations cultuelles, cet amendement vise à ce que tout traité d’apport – document attestant le transfert d’un bien ou d’une propriété au profit d’une association cultuelle – soit mentionné dans l’annexe des comptes annuels, sans toutefois y figurer.

Le traité d’apport est bien souvent un document très volumineux : l’annexer risquerait à coup sûr de complexifier la lecture des comptes annuels que nous voulons simple, claire et intelligible.

Pour autant, ceux qui liront et traiteront les comptes annuels de ces associations cultuelles doivent avoir accès à toutes les informations et être en mesure de demander aux dirigeants, le cas échéant, les documents afférents.