Intervention de Dominique Vérien

Cet article, qui permet un meilleur contrôle des comptes des associations cultuelles, et notamment des financements en provenance de l’étranger, impose une certification par des commissaires aux comptes au-delà d’un certain seuil.

Or les cultes nous ont alertés non seulement sur le coût d’une telle certification, mais aussi sur le fait qu’une mission de commissaire aux comptes se déroule en six ans – en deçà, il s’agit non pas d’une certification, mais d’une attestation, qui n’a pas la même valeur. Par ailleurs, la certification permet aux commissaires aux comptes de procéder à des déclarations à Tracfin s’ils soupçonnent quoi que ce soit de frauduleux dans les comptes.

La commission approuve la demande de certification, dont elle comprend et partage l’objectif. Toutefois, il lui paraît difficile d’imposer à ces associations une mission dont le coût peut s’élever à 2 000 ou 3 000 euros par an. Comme nous l’ont fait remarquer les représentants du culte protestant, un temple qui recevrait une donation ponctuelle de 15 000 euros d’une église américaine devrait s’acquitter de 2 000 à 3 000 euros de frais de certification par an pendant six ans, c’est-à-dire près de 18 000 euros, soit plus que le montant du don lui-même !

Cette situation nous ayant semblé assez injuste, nous avons essayé d’obtenir des commissaires aux comptes des missions spécifiques.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer des seuils en deçà desquels l’obligation de certification des associations cultuelles n’ayant bénéficié que de dons ponctuels ou de faible montant soit ne s’appliquerait pas, soit ne courrait que sur trois exercices et inclurait des diligences allégées.

Le montant des avantages et ressources en deçà desquels l’obligation de certification ne s’appliquerait pas serait défini par décret en Conseil d’État. Au-dessus de ces seuils, l’obligation de certification standard pour les associations s’appliquerait.

Il s’agit de prendre en compte les situations spécifiques d’associations qui touchent très peu d’argent chaque année ou de manière très ponctuelle. Ces dons n’ont pas vocation à financer les commissaires aux comptes.

Je demande donc aux auteurs des amendements n° 405 rectifié et 455 rectifié de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 679 de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.