Intervention de Gérald Darmanin

J’entends les arguments de Mme la rapporteure, auxquels je souscris d’autant plus volontiers que je me suis engagé à l’Assemblée nationale à fixer, par voie réglementaire, un seuil de 153 000 euros – qui permet déjà de distinguer la petite de la grosse association : en dessous de ce montant, l’obligation de certification par un commissaire aux comptes ne s’appliquera pas aux associations cultuelles régies par la loi de 1905.

Cette distinction doit nous permettre de forcer la migration vers la loi de 1905 : les associations loi de 1901 s’exposent en effet, dès le premier euro reçu, au contrôle comptable des commissaires aux comptes. Après tout, cette situation n’a rien d’extraordinaire : les partis politiques, même très petits, sont soumis à la certification. Une fois la sincérité de leurs comptes certifiée, ils peuvent délivrer des reçus fiscaux.

Les associations loi de 1901 et les associations cultuelles loi de 1905 peuvent émettre des reçus fiscaux et engager, à ce titre, l’argent des contribuables. Cela mérite un minimum de contrôle comptable, auquel vient s’ajouter la disposition concernant les financements extracommunautaires de plus de 10 000 euros.

J’entends bien la question de la petite association qui reçoit une subvention de plus de 10 000 euros et dont les frais de commissaires aux comptes risquent de lui coûter plus cher au final. S’il s’agit d’une association loi de 1905, tant que le seuil de 153 000 euros n’est pas dépassé, elle n’est pas obligée de faire appel à un commissaire aux comptes ; si elle est en loi de 1901, je souhaite qu’elle ait l’obligation d’y faire appel dès le premier euro perçu, comme je me suis engagé à le faire dans un décret que je porterai. Je ne souhaite pas faire d’exception dans ce dernier cas pour ne pas nous priver d’une arme de migration vers le régime de la loi de 1905.