Intervention de Gérald Darmanin

Sauf erreur de ma part, si une association loi de 1905 touche 10 000 euros ou plus de l’étranger, même en plusieurs versements, elle n’aura pas à faire appel à un commissaire aux comptes tant que le montant perçu reste en deçà de 153 000 euros – ce seuil ne figure pas dans le texte, mais je m’engage à le fixer par décret.

Encore une fois, pour les associations cultuelles loi de 1905, le recours aux commissaires aux comptes n’est pas exigé en dessous du seuil de 153 000 euros, indépendamment des 10 000 euros venant de l’étranger.

En revanche, pour les associations loi de 1901 – je veux que les choses soient bien claires entre nous –, je demande le commissariat aux comptes afin de « forcer » la migration vers le régime de la loi de 1905.

Ai-je été clair, madame la rapporteure ?