L’amendement n° 669, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « de la présente loi »
La parole est à Mme Dominique Vérien, rapporteure.