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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 35, amendement 406
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
attestée par un commissaire aux comptes
II. – Alinéa 17
1° Après le mot :
particulier
insérer les mots :
le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que
2° Supprimer les mots :
avantages et
La parole est à Mme Guylène Pantel.
