Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 35

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement tend à revenir sur une extension votée à l’Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

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