Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 35, amendement 300
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
transferts de créance,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
