Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 35, amendement 362
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 362 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 44, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établi conjointement entre le ministère de l’intérieur, le ministère chargé de la culture et le ministère des affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.
Ce guide porte sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d’associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce afin d’assurer cohérence et transparence.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
