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Intervention de Jean-Louis Lagourgue
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 36 ter
Jean-Louis Lagourgue :Cet amendement de repli vise à aligner le seuil de déclaration prévu par cet article sur celui qui est applicable aux cadeaux d’affaires figurant parmi les frais généraux, lesquels doivent obligatoirement être déclarés lorsque leur montant excède 3 000 euros pour chaque exercice.
