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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 39 bis, amendement 230
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 433-21 du code pénal, il est inséré un article 433-… ainsi rédigé :
« Art. 433 -…. – Le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre d’un culte, ou une personne désignée à cette fonction par son culte, alors qu’il lui a été présenté l’acte de divorce justifiant le changement de l’état civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
