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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 40, amendement 278
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Guiol, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
