Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Je remercie M. Sueur d’avoir retiré l’amendement précédent, qui avait recueilli un avis défavorable de la commission. Nous nous en étions d’ailleurs expliqués.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 428 rectifié, car cette infraction complémentaire nous paraît cohérente.

Quant à l’amendement n° 278 rectifié, nous en demandons le retrait puisqu’il est satisfait par le précédent.