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Intervention de Philippe Pemezec
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 43
Philippe Pemezec :Cet amendement vise à interdire la direction ou l’administration d’une association à une personne condamnée pour des faits de terrorisme, pour une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
