Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 43, amendement 144
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 144 rectifié est retiré.
L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 505, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré à tout étranger condamné, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne, dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
