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L’amendement n° 671, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 711-6
par la référence
L. 511-7
La parole est à Mme la rapporteure.
Voir dans le contexte