Intervention de Valérie Létard

Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 43 bis, amendement 671

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 671, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 711-6

par la référence

L. 511-7

La parole est à Mme la rapporteure.

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