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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 44, amendement 655
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigés :
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-3 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. L. 227-1 A.
par la référence :
Art. 36-3.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
La parole est à M. le ministre.
