Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons une légère différence d’appréciation avec la commission, puisque l’amendement du Gouvernement vise à rétablir à l’alinéa 3 les mots « ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence ».

La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État, a eu l’occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur cette expression, que la commission a voulu supprimer du texte de l’article après les mots « provoquent à la haine ou à la violence ». Dans sa décision du 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver », le Conseil d’État a validé la rédaction sur la justification et l’encouragement à la haine ou à la violence, qui figure dans notre droit, notamment à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel, dans la décision QPC n° 2017-695 – je le précise puisque nos travaux seront lus par le juge constitutionnel –, a quant à lui validé des garanties procédurales destinées à assurer le caractère proportionné de la mesure prise.

Madame la rapporteure, dans son avis du 7 décembre 2020 sur le projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause les dispositions évoquées. Notre rédaction est plus large que la vôtre. Sur ce point, si je suis sensible à l’idée que le Sénat soit attentif aux libertés publiques, comme l’est d’ailleurs le ministre chargé des libertés publiques, il conviendrait sans doute d’être plus ferme, mais je sais que vous l’êtes, dans les possibilités d’intervention accordées au ministère de l’intérieur.

Par trois fois, le juge de l’administration a considéré que cette rédaction était justifiée. Je vous invite à donner un avis favorable à l’amendement du Gouvernement pour montrer la fermeté de l’État.