Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du long périple sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 29 mars dernier à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord qui préserve la quasi-intégralité des apports du Sénat, dans le souci permanent de mieux protéger nos forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi élargit, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions, sous l’autorité du parquet. Le principal point de désaccord entre nos deux chambres portait sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Nous avons trouvé en CMP une rédaction atteignant un équilibre, conservant le principe des saisies en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants, mais clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction, principales raisons de notre réserve.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles sur la police municipale. Tous les apports du Sénat sur la mutualisation des polices municipales, l’intervention de l’échelle intercommunale, la création de brigades cynophiles ou encore les prérogatives des gardes champêtres ont été préservés. Sur l’ensemble de ces points, nous sommes parvenus à un accord. Il s’agit d’avancées importantes pour nos polices municipales. Nous avons pu préserver les modalités d’évaluation souhaitées notamment par notre collègue Françoise Gatel.

S’agissant de l’article 6, supprimé par le Sénat, la CMP a adopté une proposition de rédaction commune qui fait de ce dispositif une simple possibilité à la main de la commune et qui limite le remboursement aux frais de formation.

J’en viens au titre relatif aux forces de sécurité intérieure.

S’agissant de l’article 24, la rédaction du Sénat a été adoptée sans modification. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette rédaction, comme l’a dit notre président lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ne fait plus de l’article 24 un cas particulier de l’article 18 de ce projet de loi. D’abord, elle crée une infraction dont le libellé montre que celle-ci est sans lien avec la diffusion de données. En effet, la provocation à l’identification que vise désormais l’article 24 peut s’opérer sans diffusion de données. Les deux infractions ne visent donc plus la même chose. Soit il y a provocation à l’identification pour les catégories de personnes visées par l’article 24, soit il y a diffusion de données identifiantes sans provocation et c’est l’article 18 de l’autre loi qui s’applique.

Nous avons ainsi purgé le vice initial des deux textes concurrents. Je présenterai un amendement rédactionnel visant à bien distinguer les douaniers en opération des forces de l’ordre en opération de police.

L’article 23 constituait le principal point de désaccord entre nos deux assemblées. Nous considérions que, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article posait des questions au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Nous avions donc choisi de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et d’élargir le champ des victimes concernées. La CMP a conservé les principaux points de cette rédaction, tout en réduisant la durée des crédits proposés.

Dans quelques instants, Loïc Hervé vous présentera les termes de l’accord sur les parties qui le concernent. J’en profite pour le remercier de notre collaboration fructueuse, ainsi que nos homologues de l’Assemblée nationale, mais aussi le ministre Darmanin, qui a bien fait d’en appeler souvent à notre sagesse.

Cette loi, si vous l’adoptez, mes chers collègues, s’intitule désormais « pour une sécurité globale préservant les libertés ».