Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue corapporteur Marc-Philippe Daubresse, que je remercie également pour le travail que nous avons accompli ensemble, j’aborderai plus particulièrement les volets du texte consacrés à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d’images, ainsi qu’à la sécurité dans les transports. C’est surtout sur la question de la captation et de l’utilisation des images que des divergences subsistaient entre nos deux assemblées. Nous sommes cependant parvenus à les surmonter grâce au travail approfondi mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Mme Thourot et M. Fauvergue, que je remercie également.

Avant de revenir sur ce point, j’aimerais évoquer en quelques mots les dispositions relatives à la sécurité privée. Le Sénat partageait pleinement la volonté des députés de mieux encadrer ce secteur, ce qui a favorisé l’élaboration d’un compromis.

Concernant la sous-traitance, c’est la version adoptée par le Sénat qui a été retenue, même si certains membres de la commission mixte paritaire auraient souhaité imposer des règles plus contraignantes. Il nous a semblé important que la restructuration du secteur ne prive pas les entreprises de sécurité privée de la souplesse dont elles ont besoin pour répondre aux demandes de leurs clients, qui peuvent être amenés à organiser ponctuellement de grands événements, notamment en 2023 et en 2024.

S’agissant de l’accès aux métiers de la sécurité privée, le texte qui vous est soumis est proche de celui qui avait été adopté par le Sénat. La durée de séjour exigée des ressortissants étrangers pour obtenir un agrément est cependant portée de trois à cinq ans. Il s’agit d’un point auquel nos collègues députés étaient très attachés, afin de garantir un contrôle effectif des antécédents judiciaires.

En ce qui concerne les pouvoirs nouveaux confiés au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), nous avions une interrogation sur l’opportunité d’introduire une sanction pécuniaire pour les salariés. Un compromis a été trouvé autour d’un montant plus adapté aux capacités financières des personnes visées, qui sont, comme vous le savez, assez mal payées.

Enfin, le débat que nous avions souhaité ouvrir sur l’opportunité d’appliquer aux agents de sécurité incendie les règles applicables aux agents de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois.

Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées.

Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée.

Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour éviter tout risque de « bataille médiatique ».

S’agissant enfin du recours aux drones, nous avions souhaité le réserver aux circonstances où ils sont réellement utiles, à savoir les infractions graves, les lieux difficiles d’accès ou dangereux. La CMP a maintenu tous les apports du Sénat, notamment l’exigence d’une autorisation préalable, l’élaboration d’une doctrine d’emploi et l’interdiction du recours à la reconnaissance faciale.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat, vous vous en souvenez, avait autorisé à titre expérimental l’utilisation des drones par les polices municipales. Nous avions alors fait part de nos interrogations. Nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale ont, eux aussi, exprimé des réserves. Nous avons finalement décidé d’encadrer encore mieux cette expérimentation. Elle sera soumise à une délibération du conseil municipal et à une autorisation du préfet. Sa durée sera limitée à six mois renouvelables et son évaluation sera renforcée.

Pour finir, je signale que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur la simplification des modalités de contrôles d’alcoolémie au volant, à laquelle nous étions au départ assez réticents, craignant qu’elle n’entraîne une limitation disproportionnée de la liberté d’aller et venir. Nous avons toutefois admis l’utilité d’une telle mesure sous réserve d’un encadrement renforcé.

Pour conclure, je tiens à saluer à mon tour le travail constructif mené avec nos collègues députés, qui a permis de dégager un compromis ambitieux tenant compte des préoccupations exprimées par nos deux assemblées. Avec le président Buffet et Marc-Philippe Daubresse, nous avons tenu un certain nombre de points durs dans cette négociation. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Si l’on est convaincu, comme nous le sommes, que des avancées importantes en matière de sécurité sont nécessaires, cet accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour le Parlement, en particulier pour le Sénat. La Haute Assemblée a pu apporter à ce texte des ajouts robustes juridiquement, tirés de l’expérience et des remontées de terrain des collectivités territoriales, que nous représentons, avec une vraie exigence de préservation des libertés publiques. Cela n’a été possible que parce que nous l’avons voulu dès le départ. Nous avons mené cette négociation à son terme.