Intervention de Dany Wattebled

À cet égard, nous nous félicitons que le décret déterminant les modalités de la vidéoprotection dans notre pays soit dorénavant pris après avis de la CNIL. Cette nouvelle garantie renforcera encore la protection des libertés de nos concitoyens.

À côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous examinons renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent.

Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales. Même si j’aurais souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement abaissé, je suis déjà heureux qu’il ait été ramené de vingt agents à quinze agents.

Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne sont pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble du territoire. Cela implique de tenir compte du fait que les petites communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale.

En définitive, c’est donc à l’État qu’il revient en premier lieu d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Les dispositions de ce texte concourent à améliorer la sécurité des Français. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption, tout en rappelant que la question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste fondamentale pour parvenir à nos fins.