Intervention de Stéphane Le Rudulier

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Outre le volet de cet article très controversé, de nombreuses modifications sénatoriales ont été conservées dans le texte que nous examinons. Sans revenir à cette proposition de loi dans le détail, plusieurs points méritent, selon nous, d’être soulignés et mis en exergue.

Ainsi, contrairement au texte initial, qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a ouvert cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents. De plus, dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que cette expérimentation soit prévue non pas pour une durée de trois ans, mais pour une durée de cinq ans, afin d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours pour en mesurer pleinement tant l’intérêt que les effets.

Notre volonté de mieux protéger ceux qui nous protègent nous a conduits à renforcer les peines encourues en cas de violences commises en raison de leurs fonctions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises sur leurs proches.

Par ailleurs, face à la multiplication des intrusions dans les exploitations agricoles, régulièrement visitées, cambriolées ou dégradées, le Sénat a élargi les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en les autorisant à constater le délit d’intrusion illégale dans une exploitation agricole.

De nombreuses garanties ont également été apportées par le Sénat aux technologies de vidéosurveillance et de captations d’images, garanties particulièrement nécessaires au regard des risques qu’elles présentent en termes de libertés individuelles comme de libertés publiques.

Si nous devions émettre un regret, c’est la disparition des dispositions adoptées par le Sénat, sur proposition de Dominique Estrosi Sassone, qui entendaient clarifier les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation. Elles auraient sans doute permis de renforcer la jouissance paisible des propriétaires et locataires. Malgré cela, nous nous réjouissons que les dispositifs souhaités et votés par la majorité sénatoriale en faveur de la sécurité, pour lesquels nous avons pris soin qu’ils ne s’accompagnent pas d’un désengagement de l’État, aient largement retenu l’attention de la majorité à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, et nos deux excellents rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, qui, malgré les zones de turbulences rencontrées par ce texte, n’ont commis aucune erreur de navigation. Pour ceux qui auraient encore des doutes sur le bien-fondé et l’utilité du bicamérisme, l’enrichissement par le Sénat de ce texte apporte une réponse sans ambiguïté.