Intervention de Françoise Gatel

À cette violence qui gangrène notre société, nous répondons par une loi ciselée et sécurisée juridiquement, voire apaisée sur l’article 24, qui a soulevé tant d’opprobre.

L’article 24 est donc désormais cicatrisé. Il ne touche plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et crée un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers, qui saura trouver sa place dans la protection de nos forces de l’ordre.

Au cours de nos débats, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une série de points ayant trait à la police municipale – le rapporteur Marc-Philippe Daubresse y a été très attentif. Un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits par nos travaux. L’action de la police municipale ne saurait se substituer à celle de la police nationale ou de la gendarmerie, car, il faut le rappeler, l’État doit assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire ; les polices municipales gèrent les questions relatives à la tranquillité du voisinage. En cela, je salue les initiatives très positives des rapporteurs sur la mutualisation des polices municipales.

Je ne peux pas ne pas revenir sur les dispositions liées à l’usage des drones, qui aboutissent à un encadrement dont la nécessité devenait pressante. Je reprends les mots du rapporteur Loïc Hervé : ce régime d’usage des drones est robuste et s’inscrit dans l’avenir.

Reste une alerte que je me dois de vous adresser, madame la ministre, sur l’expérimentation de l’article 1er visant l’extension des prérogatives des polices municipales. Le principe de cette expérimentation est une excellente chose, répond à un besoin et son évaluation, que nous avons renforcée au Sénat, a été maintenue dans ses grandes lignes par la commission mixte paritaire. Sachez que, avec Rémy Pointereau, Corinne Féret, particulièrement sensibles à ce sujet, et les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vous aurez des interlocuteurs très coopératifs, mais exigeants.

Enfin, et je sais que Marc-Philippe Daubresse, là encore, y a été sensible, j’appelle à plus d’anticipation sur l’atterrissage de l’expérimentation. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement cosigné par des membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation visant à garantir le principe de libre administration des communes et à empêcher que ne soit imposé de manière verticale et autoritaire un futur transfert de compétences des prérogatives judiciaires aux polices municipales, alors même que la création d’une police municipale relève de ce principe de libre administration des collectivités.

Madame la ministre, je réitère cette alerte au nom du principe de libre administration des collectivités, d’autant que chat échaudé craint l’eau froide. Cette expérimentation doit sécuriser, après son évaluation exigeante, un principe d’élargissement de ses compétences aux seules collectivités volontaires.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement pour leur implication minutieuse et exigeante nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, et le président de la commission des lois. Leur écoute et leur rigueur, jointes à celles de M. le ministre de l’intérieur et à la vôtre, madame la ministre, nous auront permis d’atteindre ce difficile équilibre.

Le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité, comme les lois l’encadrant, doit s’adapter aux évolutions de notre société. Elle doit protéger les libertés et constitue, elle aussi, l’un des piliers de notre démocratie.

J’espère que nous aurons su, par ce texte, apporter des solutions aux peurs qui se font jour dans la population et renforcer la protection de ceux qui nous protègent.