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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 avril 2021 à 15h00
Sécurité globale — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Nathalie Delattre, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
