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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 avril 2021 à 15h00
Sécurité globale — Article 24, amendement 7
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 7, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération
La parole est à M. le rapporteur.
