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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 avril 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 31 quinquies, amendement 3
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
