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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 avril 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 31 quinquies, amendement 6
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : “dans leur rédaction résultant de” et les mots : “, les dispositions suivantes :” est remplacée par la référence : “l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs” ; ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
