Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 7 avril 2021 à 15h00
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 31 quinquies

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

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