Intervention de Nadège Havet

À la suite de la suppression de l’article, la commission de la culture a malgré tout repris un certain nombre de dispositifs intégrés par le Gouvernement.

Pourquoi faut-il, à nos yeux, privilégier le contrôle a priori ? Tout d’abord, pour son application plus systématique et plus aisée, car le nombre de familles qui choisissent l’école à la maison a fortement augmenté, ce qui complique la mise en œuvre des contrôles a posteriori, notamment la procédure administrative réalisée par le maire.

Ensuite, le nouveau système proposé, en plus de sa meilleure efficacité, vaudra surtout pour l’avenir. En effet, 40 % des familles concernées inscrivent aujourd’hui leur enfant dans un parcours classique organisé par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Il s’agit le plus souvent d’enfants qui souffrent de handicap. Le nouveau régime d’autorisation ne modifiera pas cette possibilité.

Le texte prévoit également un régime transitoire pour les familles déjà connues du ministère pour avoir choisi l’école à la maison, et qui ne posent aucune difficulté.

Le régime modifié s’appliquera donc aux familles qui souhaiteront entrer nouvellement dans le dispositif de l’école à la maison. Il visera à empêcher certains enfants de fréquenter des écoles clandestines dirigées par des structures de radicalisation. Il est inacceptable que 5 000 enfants évoluent aujourd’hui hors des radars de l’éducation nationale !

Alors que, la semaine dernière, la majorité sénatoriale a opéré certains durcissements du texte auxquels le groupe RDPI est fermement opposé – nous y reviendrons en conclusion du débat –, vous souhaiteriez maintenant assouplir le contrôle a priori que nous proposons ? Nous déplorons cette méthode du « deux poids, deux mesures ».