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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 21, amendement 501
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 501, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
