Intervention de Stéphane Piednoir

Mes chers collègues, en préambule, je tiens à apporter une précision au sujet de l’article 21. Nous ne l’avons évidemment pas rétabli en totalité : le précédent vote a simplement validé l’amendement n° 527 rectifié ayant pour objet la formation des inspecteurs chargés d’effectuer les contrôles au sein des familles, mais la suppression de l’article 21, votée en commission, est bien confirmée.

Quant au dispositif proposé par M. Ravier, il est inopérant : le fait d’avoir son siège social en France n’empêche pas de diffuser des contenus produits à l’étranger. En outre, ces dispositions seraient tout simplement contraires au droit de l’Union européenne concernant la liberté d’établissement. La commission a donc émis un avis défavorable.