Il s’agit d’un amendement de suppression, cohérent avec ce que j’ai dit précédemment à M. le rapporteur pour avis : je souhaite le maintien de l’ancien article 21 et de son régime d’autorisation, même si je salue le fait que vous cherchiez à en reprendre les points que vous considérez comme positifs.
Dans sa version initiale, l’article 21 traitait les points abordés dans l’article 21 bis A. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.