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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article 21 bis A, amendement 477
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Roux, Bilhac, Corbisez et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :
« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
